Article rédigé par A. M. chargé de litige d’ UFC QUE CHOISIR VAR-EST.
Parution Var Matin du 5 Juillet 2025.
Désirant découvrir une nouvelle formule de vacances monsieur X a opté pour la location d’un camping-car par l’intermédiaire d’un site spécialisé Y… A.
De ce fait, les propriétaires de camping-cars créent leur annonce sur le site. Les personnes souhaitant partir en vacances choisissent les dates de vacances, le véhicule qu’ils préfèrent en fonction du prix, des équipements et contactent directement le propriétaire, puis réservent en payant en ligne.
Malgré quelques petits incidents dont un problème d’alimentation eau du camping-car et une immobilisation du véhicule monsieur X restitue le 3 septembre le camping-car à son propriétaire.
C’est avec surprise qu’il constate début décembre un prélèvement sur son compte bancaire de 750€ effectué par le site Y…A
Saisi du litige nous observons que le loueur a retenu cette somme à la demande du propriétaire du véhicule loué, pour des travaux de carrosserie et d’entretien en application d’une clause, des conditions générales du contrat de location prévoyant que dans le cas où le dépôt de garantie est géré par le site, le locataire autorise expressément celui-ci à recouvrer les montants des sommes dues, à hauteur du montant de la franchise d’assurance souscrite, monsieur X avouant ne pas avoir lu attentivement le contrat et toutes les clauses .
Cependant nous avons observé certaines anomalies dans le déroulement de la procédure comme le fait que monsieur X n’avait signé aucun devis de réparation et que la facture justificative du garage à l’appui du prélèvement comportait une date postérieure à l’écriture bancaire !
Saisi par nos soins le médiateur a donné raison à l’adhérent mais le site internet a refusé à ce jour de le rembourser. L’association a fait un signalement à la DDPP compétente et monsieur X étudie la possibilité de saisine du juge dans le cadre de la procédure d’injonction de payer.
Si dans la majorité des locations les consommateurs apprécient l’image d’un service de qualité et d’une grande souplesse d’utilisation certains cependant regretteront de ne pas avoir pris quelques minutes supplémentaires pour lire les brochures ou le contrat, demander des précisions au loueur sur l’assurance ou examiner attentivement le véhicule.
BON A SAVOIR.
L’état des lieux contradictoire du véhicule
C’est sans doute le moment le plus important de votre location de véhicule. En effet, les conditions générales de votre contrat de location affirment toujours qu’il a été fait un état des lieux contradictoire du véhicule à la remise des clés. La réalité est généralement toute différente : vous signez le contrat, on vous remet les clés et vous êtes seul sur le parking quand vous prenez possession du véhicule. A cet instant, vous découvrez alors que celui-ci présente des dégâts (rayures, choc, etc.). Si ces dégâts ne sont pas mentionnés sur la fiche d’état du véhicule, n’hésitez pas à retourner dans le bureau de l’agence et insistez pour qu’ils soient indiqués sur les différents exemplaires du contrat, faute de quoi vous en porterez la responsabilité lorsque vous rendrez le véhicule.
Que faire en cas de panne ?
Si vous en avez la possibilité, n’engagez aucune réparation avant d’avoir pris des instructions auprès du loueur ; certains contrats vous indiquent la marche à suivre en donnant un numéro à appeler en cas d’urgence. En dehors des heures d’ouverture de l’agence, appelez le service d’assistance si vous êtes couvert à ce titre par le contrat, par une assurance que vous aurez souscrite ou par votre carte bancaire, par exemple.
Si rien de tout cela ne vous a été possible et que vous avez dû faire réparer vous-même le véhicule, demandez au loueur le remboursement de tous les frais que vous aurez été amené à engager.
Lors de la restitution, le véhicule doit être dans l’état où il vous a été remis en début de location. Ainsi, la fiche d’état des lieux du véhicule remplie à la prise et à la restitution du véhicule est un document très important. Toutes les nouvelles dégradations constatées sur le véhicule y seront mentionnées et vous seront ainsi facturées. Demandez à l’agence de location la présentation du devis et de la facture finale de réparation qui justifiera les sommes retenues et vous sera sûrement demandée par votre assurance.
Dans le cas d’un litige avec un loueur, tentez dans un premier temps d’aboutir à une solution à l’amiable auprès de l’agence ou du service client de votre loueur. Si vous pensez avoir épuisé les possibilités de discussion, adressez lui un courrier recommandé dans lequel vous lui rappelez la chronologie des événements et vos exigences. Pensez à joindre une copie de l’ensemble des documents dont vous disposez (contrat de location, photos du véhicule, témoignages, etc.). Ceci vous permettra de constituer un dossier solide si le litige devait se poursuivre devant les tribunaux..
UFC QUE CHOISIR VAR-EST JUILLET 2025
