LES FAITS
Après avoir acheté un kit de refroidissement sur un site internet monsieur X. reçoit du matériel d’une autre marque que celle prévue. Il le renvoie afin de se faire dédommager ; une opération somme toute assez classique. Après 14 jours d’attente, soit le délai de remboursement, il ne voit rien venir sur son compte bancaire. Il contacte le site qui finit par lui envoyer un e-mail : l’indemnisation est bloquée, car le produit renvoyé ne correspond pas à celui commandé. Et pour cause . L’intervention de l’association locale se révèle efficace. La plateforme de vente en ligne reconnaît son erreur et reverse enfin à son client le montant de son achat.
IMPORTANT
Si vous avez acheté sur un site un bien (meuble, électroménager…) qui ne correspond pas à votre commande, et même si vous ne découvrez le problème que plus tard, écrivez le plus rapidement possible au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, pour qu’il vous livre l’article réellement commandé.
Lors de la livraison, le professionnel doit vous laisser un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves notamment en cas de défaut (de conformité) du bien.
L’absence de réserves lors de la réception du bien n’exonère pas le professionnel de la garantie légale de conformité selon le code de la consommation.
Attention, la signature du bon de livraison est une formalité importante.
Ne signez pas sans avoir à minima vérifié l’état des colis et signalez tout colis endommagé, au cas particulier cette situation justifie pleinement la fonction photo du smartphone.
Autre cas
Monsieur B commande une table de salon sur un site marchand en novembre 2023 avec un délai de livraison de 10 semaines. Après 3 reports successifs et malgré des demandes répétées à la date du 20 juin 2024 pas de livraison !
Excédé monsieur B nous contacte afin d’obtenir de l’aide. Lors d’un entretien téléphonique avec le service clients du site marchand nous lui rappelons la législation applicable en lui demandant de livrer notre adhérent sous huit jours avec menaces de saisir le juge judiciaire pour obtenir une injonction de faire livrer.
Oh miracle monsieur B nous a informé avoir reçu son meuble tout en bénéficiant d’un geste commercial fort.il est vrai que nous étions le 10 septembre 2024…
POUR INFORMATION
Votre commande n’est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés Vous pouvez demander une ordonnance d’injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. C’est une procédure gratuite qui ne demande pas obligatoirement l’assistance d’un avocat.
Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :
Le contrat a été conclu entre des personnes n’ayant pas toutes le statut de commerçant.
Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n’excède pas 10 000 €.
Le délai pour agir (délai de prescription) n’est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat).
UFC-QUE-CHOISIR : MARS 2026
