Litige d’ordre médical : comprendre les recours possibles, les commissions compétentes et les démarches à entreprendre après un préjudice médical.
Chaque année, de nombreux patients estiment avoir été victimes d’une erreur médicale ou d’une mauvaise prise en charge :
retard de diagnostic, erreur technique, défaut de surveillance, mauvaise prise en charge ou absence d’information suffisante.
Il est toutefois important de le rappeler : toute complication médicale ne constitue pas nécessairement une faute.
Afin d’obtenir une indemnisation, il faut généralement démontrer qu’un professionnel de santé ou un établissement a commis
une faute et que cette faute a causé un préjudice.
Les faits
Une prothèse qui ne répond pas aux attentes
En avril, Madame B. signe un devis pour la pose d’un implant et d’une prothèse dentaire dans un cabinet dentaire.
Elle verse la somme de 3 140 € correspondant au devis. Cependant, la prothèse ne rend pas le service attendu et gêne considérablement notre adhérente.
Malgré trois séances correctives, elle ne parvient toujours pas à mâcher correctement. Sans solution apportée par le cabinet, elle sollicite l’aide de notre association.
Les démarches engagées
Par courrier recommandé, nous précisons au dentiste que son intervention n’a pas permis d’améliorer la situation de Madame B. De toute évidence, l’objectif attendu n’est pas atteint : au lieu de voir sa situation s’améliorer, notre adhérente continue de souffrir de troubles articulaires.
Issue du dossier
Madame B. nous a ensuite indiqué qu’en réponse au courrier de l’association, le dentiste lui avait remboursé le montant restant à sa charge, après déduction des sommes prises en charge par les organismes sociaux.
Quels préjudices peuvent justifier une démarche ?
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à une affection iatrogène. Ce terme désigne tout dommage, effet indésirable ou conséquence négative causé à la santé d’un patient par un acte médical, un traitement ou une prescription de soins.
Point de vigilance sur les délais
Un délai de dix ans est mentionné pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage. Toutefois, les délais peuvent dépendre de la nature du recours et du dossier. Vérifiez le délai applicable à votre situation auprès d’un professionnel compétent avant toute démarche.
Les différents recours possibles
La commission des usagers (CDU)
En cas de litige portant sur l’accueil ou la prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU), présente dans chaque établissement de santé. La saisine de la CDU peut contribuer à rechercher une solution ou à améliorer la compréhension de la situation. Elle ne permet toutefois pas d’obtenir le versement d’indemnités.
La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez également saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure peut relever de la conciliation ou du règlement amiable. Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.
Avant d’entreprendre une démarche
Avant toute démarche, prenez conseil auprès d’un professionnel compétent afin d’examiner votre situation,
les conditions applicables et les délais à respecter.
Conservez soigneusement :
- les devis ;
- les factures ;
- les comptes rendus médicaux ;
- les courriers échangés ;
- les justificatifs utiles.
Vérifiez les conditions et les délais applicables à votre situation avant d’engager un recours.
