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Loi Hamon, résiliation d’assurances

Notre chronique de la consommation du 31 janvier 2015.

La Loi

C’est désormais officiel.Le décret d’application de la Loi consommation du 17 mars 2014 ( loi Hamon) relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance a été publié le 31 décembre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, les consommateurs français peuvent résilier à tout moment leurs contrats d’assurance.

Cette nouvelle législation permettra à l’assuré (une fois passée la première année d’adhésion) de dénoncer son assurance à tout moment, et de choisir librement la date de résiliation.

Sont concernés :

  • Tous les contrats d’assurances obligatoires (auto, moto, multirisque habitation).
  • Les assurances  » affinitaires »…

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