Les faits
Locataire d’un appartement, notre adhérente constate un matin que le volet roulant de sa pièce de séjour reste bloqué en position fermée, plongeant cette pièce principale dans le noir et empêchant toute aération. Elle adresse donc un courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’agence qui gère le bail, en joignant deux devis d’entreprises, sur les conseils de cette dernière.
Mais vingt jours après, les volets sont toujours bloqués. Si l’agence déclare, dans un courrier, avoir contacté le propriétaire, elle indique à Madame X qu’il s’agit d’une simple demande de travaux d’amélioration, en y ajoutant des remarques sur l’usure d’autres éléments sans rapport avec le litige : serrure, moquette, luminaire.
Lors d’un échange téléphonique « musclé », l’association menace l’agence de saisir le juge, notamment sur la base de la mise en danger d’autrui, non sans avoir au préalable rappelé la législation applicable.
Finalement, notre adhérente nous a contactés pour nous informer du déblocage de la situation : son propriétaire a assumé ses responsabilités en faisant réaliser les travaux et en prenant leur coût à sa charge, tout en lui proposant une diminution du loyer pour le mois concerné par la panne.
Ce que dit la loi
Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit prendre en charge tous les travaux qui ne relèvent pas des réparations locatives, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas à la charge du locataire. Il s’agit notamment :
- des travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode) ;
- des travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, un volet défectueux) ;
- des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation) ;
- de l’entretien des toitures et des façades végétalisées.
⚠️ Attention
Cette obligation ne s’applique pas lorsque les travaux sont rendus nécessaires par la faute du locataire.
💡 Bon à savoir
- Même si le propriétaire n’effectue pas les travaux qui sont à sa charge, le locataire doit continuer à payer le loyer.
- Parallèlement, le locataire doit avertir le propriétaire des dégâts observés et de la nécessité de réparations, de préférence par lettre recommandée.
- Si, 2 mois après l’envoi de cette lettre, les deux parties ne sont pas parvenues à un accord, ou si le propriétaire n’a pas répondu, le locataire peut gratuitement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le conciliateur de justice, avant de saisir le juge.
Comment saisir la CDC ?
La CDC compétente est celle du département où est situé le logement concerné. Pour le Var, elle se situe à Toulon.
Elle peut être saisie :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l’objet du litige, et en fournissant la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans…), ainsi que les éléments de référence s’il s’agit d’une augmentation de loyer sous-évalué ;
- Par courrier, à l’aide d’un formulaire à imprimer, disponible sur le site internet de la CDC.
