Les commissions d’intervention seront plafonnées à partir du 1er janvier 2014. Mais ce plafonnement n’interdit pas aux banques de fixer, dans certains cas, des montants permettant de dépasser le taux de l’usure.
8 € par opération et 80 € mensuels pour l’ensemble des clients et 4 € par opération et 20 € mensuels pour les personnes fragiles : tels sont les plafonds des commissions d’intervention, fixés par le décret d’application de la loi de séparation et de contrôle des activités bancaires du 19 octobre 2013. Ces frais entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2014.
