Vente liée ordinateur et programmes Une victoire judiciaire pour le droit de choisir des consommateurs, à confirmer par le Législateur ! A l’appui du récent
le 22 décembre 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC
Alain Bazot Président de l’UFC-Que Choisir Effective depuis le 1er octobre, la nouvelle taxe de 35 € pour toute action en justice est révoltante. Prise