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Juge de Proximité Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est réclamée au justiciable pour la très grande majorité
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La TVA française en 2012 : taux spécifique de 2,10%, taux réduit de 5,50%, taux intermédiaire de 7%, taux normal de 19,60%.
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Free condamné
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Loi Scellier, bientôt la fin
Créé en 2009 en remplacement du Robien, le dispositif fiscal « Scellier » destiné aux logements neufs en vue de leur mise en location sera
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