Vers le haut
09 63 04 60 44

Coût d’un appel local

chronique consommation, loi Alu et syndic

thematiques 28 mars 2015
chronique consommation, loi Alu et syndic

NOTRE CHRONIQUE DE LA CONSOMMATION DU 28 MARS 2015 .

Aujourd’hui un problème sur : La loi Alur et syndic.

La loi Alur  (Accès au logement et un urbanisme rénové) impose de nouvelles règles d’ouverture de compte séparé. Lesquelles s’appliquent depuis le 24 mars dernier et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement.

Avant cette date, les règles antérieures demeurent applicables.

  • Jusqu’au 24 mars 2015
  • Depuis le 24 mars 2015
  • Les faux « comptes séparés »
  • honoraires pour la gestion des travaux exceptionnels
  • Autres précisions

Lire la suite chronique consodu 28mars 2015 loi Alur et syndic

Attention changement d’horaire sur nos permanences de Fréjus, St Raphaël :

Du lundi au jeudi de 14 h à 17 h sans rendez-vous

← Chronique de la consommation, la garantie légale de 2 ans Un problème de complémentaire santé →

UFC Que Choisir Var-Est

UFC Que Choisir Var-Est

L'Union Fédérale des consommateurs Que Choisir donne à tout consommateur une information générale ou un renseignement simple sur vos droits. Notre UFC peut également vous accompagner dans la résolution de votre litige de consommation si, comme l’exige la loi, vous en devenez adhérent...Lire la suite