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Chronique de la conso, de l’importance de lire un contrat

CHRONIQUE DE LA CONSOMMATION D’UFC QUE CHOISIR VAR EST

Notre chronique de la consommation parue dans Var Matin du 7 novembre 2015
Aujourd’hui : de l’importance de lire un contrat

Les faits.
Monsieur X …  pour aider sa mère très âgée,  signe en 2010 un contrat de prestation d’auxiliaire de vie auprès d’une association d’aide à la personne, sur  une base horaire de 18,40 € en semaine et 25,30 €  les dimanches, sans clause d’indexation de prix.

Pendant trois ans tout se passe bien jusqu’à une forte révision des tarifs appliquée sans préavis. Monsieur X demande des explications à l’association, en vain.

Le litige.

UFC  lui explique  que « les prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de l’article L.313-1.2 du code  de l’action sociale  et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1% en 2014 par rapport à l’année précédente. »

Or dans son cas les hausses de tarif ont été bien supérieures et auraient  dû faire l’objet d’un avenant au contrat, de plus une modification unilatérale des clauses d’un contrat relatives à sa durée, au prix du bien à livrer ou du service à rendre peut être qualifiée d’abusive (art .R. 132 1-3 du code de la consommation).

Notre action

Se fondant sur ces observations nous avons obtenu que l’association d’aide établisse un avenant précisant les nouveaux  tarifs horaires dans la limite légale  et rembourse les sommes correspondant à deux mois de surfacturation.

Les faits.

Abonné à Orange depuis une douzaine d’années pour son mobile, madame.  D  règle ses factures par chèque. Tout se passe bien  jusqu’au jour où Orange facture un supplément mensuel de 7,50 € pour règlement par chèque, surprise madame D consulte l’association.

Notre action.

Sur les conseils de l’association locale, elle exige d’Orange des explications  sur les raisons de cette surfacturation et rappelle que, s’il y a eu modification  du contrat, l’opérateur ne peut le faire sans son accord, faute de quoi elle est prête à saisir le Médiateur des télécommunications. Message reçu. Orange  a répondu qu’il s’agissait d’un malentendu dû à un dysfonctionnement informatique et que le compte de  madame D serait  crédité  des sommes indûment perçues.

article Var Matin 2015 chronique conso 7 nov 2015

 

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