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Deux décrets et un arrêté d’application de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation du 1er juillet 2010

Les commerçants devront obligatoirement donner le choix entre un crédit ordinaire et un crédit renouvelable, les fameux et dangereux crédits revolving, aux clients qui souhaitent souscrire un crédit à la consommation de plus de 1 000 euros.

Cette fois, ils ne pourront plus y échapper. Deux décrets et un arrêté d’application de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation du 1er juillet 2010 ont paru au « Journal officiel » du 2 décembre. Ils obligent les vendeurs en magasin à donner obligatoirement le choix à leurs clients, à partir du 1er mai 2011, entre un crédit ordinaire et un crédit renouvelable, dès que l’emprunt envisagé dépasse 1 000 euros.

Selon la ministre de l’Économie, il s’agit de mettre fin à « une situation où le crédit renouvelable est bien souvent le seul crédit disponible sur les lieux de vente alors même qu’il n’est pas toujours le plus adapté aux besoins des consommateurs ».

Les commerçants (mais pas les banques, qui abusent pourtant elles aussi du revolving) seront soumis à la même obligation dans le cadre de crédits accordés à distance, par Internet ou par téléphone. À partir de 3 000 euros, ils devront en outre exiger des justificatifs d’identité, de domicile et de revenu de l’emprunteur. Ce qui sera encore insuffisant pour garantir la solvabilité de ce dernier, puisque rien n’oblige le prêteur à se renseigner sur son niveau d’endettement.

Les décrets du 2 décembre, s’ils constituent un progrès, soulignent en fait le laxisme déconcertant avec lequel les crédits revolving sont actuellement accordés. La cote d’alerte a été dépassée depuis longtemps. Selon un rapport rendu public en février 2010 par la Cour des comptes, 70 % des crédits non remboursés sont du type « crédit à court terme renouvelable non assorti d’une échéance », c’est-à-dire des crédits revolving. Le niveau moyen des dossiers de surendettement en juin 2010 était de 44 000 euros, dont 19 000 euros de crédit renouvelable. Un montant vertigineux, quand on sait que 55 % des surendettés disposent d’un revenu égal ou inférieur au Smic.

Par ailleurs, le décret introduit en droit français une disposition européenne (directive 2008/48/CE) potentiellement défavorable au consommateur. Il sera désormais possible d’exiger une indemnité de remboursement anticipé dans le cadre d’un crédit renouvelable, avec plusieurs limites. Le décret stipule que le crédit doit être supérieur à 10 000 euros sur 12 mois. La directive, quant à elle, précise que le taux doit être fixe au moment où le remboursement est demandé, et que l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant emprunté.

Un autre arrêté également publié le 2 décembre plafonne, quant à lui, à 80 euros le prix des cadeaux offerts à la souscription d’un crédit à la consommation. La loi Lagarde doit faire l’objet d’autres textes d’application d’ici le printemps 2011.

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