Argent Assurances

Déclaration à son assureur sur le risque couvert

il faut déclarer à son assureur les circonstances nouvelles de nature à modifier le risque couvert

L’omission ou la déclaration inexacte d’un risque de la part de l’assuré peut entraîner une réduction voire une suppression de l’indemnité en cas de sinistre. Il en est de même s’il oublie de signaler que, depuis la signature du contrat, le risque s’est modifié ou aggravé.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un constructeur n’avait pas signalé à son assureur les désordres apparus après la réception des travaux, faisant suite à la livraison d’une maison individuelle.

En effet, l’assuré n’est pas seulement tenu de déclarer lors de la souscription du contrat toute information pouvant avoir une incidence sur le contrat d’assurance, il doit également déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux.

En cas de mauvaise foi, le contrat peut être annulé et ce même si le risque caché est sans influence sur le sinistre.

La suite sur Service public

L’arrêt de la Cour de Cassation

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