Transport, Voyages Voiture

Droit voyages en autobus et autocar

Annulation ? Refus d’embarquement ? Retard ? Perte des bagages ? Depuis le 1er mars 2013, un règlement européen impose aux sociétés de transport par autobus ou autocar et aux gestionnaires de gares routières certaines obligations à l’égard des passagers.

Ce règlement établit des droits analogues à ceux existant dans les transports aérien, ferroviaire, maritime et fluvial. Il prévoit l’application de certains droits à tous les services (indépendamment de la distance parcourue) :

non-discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les tarifs et autres conditions contractuelles, traitement non discriminatoire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (assistance gratuite dans certaines gares routières et à bord des autobus et des autocars, ainsi qu’un dédommagement financier en cas de perte ou de détérioration de leur équipement de mobilité), communication d’informations adéquates et accessibles à tous les passagers avant et pendant le voyage, ainsi que d’informations générales sur leurs droits dans les gares routières et sur internet, mise à la disposition de tous les passagers, par les sociétés de transport par autobus et autocar, d’un dispositif de traitement des plaintes, création, dans chaque État membre, d’organismes indépendants chargés de faire appliquer le règlement et, le cas échéant, d’imposer des sanctions….

Source : http://www.service-public.fr/actualites/002685.html

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