Commerce

Enquêtes vente en ligne de billets pour des événements

Enquêtes vente en ligne de billets pour des évènements sportifs et culturels par la DGCCRF

La dernière enquête communautaire « Sweep days » sur la vente en ligne de billets de spectacles ou d’événements culturels avait révélé de nombreuses irrégularités. La DGCCRF a donc poursuivi ses contrôles.

L’objectif était de vérifier si les billetteries en ligne spécialisées dans les événements culturels ou sportifs respectaient le Code de la consommation. En effet, lors de l’enquête « Sweep days », à l’échelle européenne :

  • 74 % des sites étaient en infraction en matière d’information sur les prix,
  • 73 % manquaient de clarté quant aux conditions générales de vente,
  • 48 % ne permettaient pas d’identifier clairement le vendeur.

* À compter du 1er janvier 2013, le terme avertissement est substitué au terme rappel de réglementation utilisé antérieurement.
La nouvelle enquête a permis de constater que les 15 sites déjà contrôlés dans le cadre communautaire étaient encore majoritairement en infraction (absence de numéro non surtaxé pour le suivi des commandes lorsqu’un suivi téléphonique est possible, absence d’identification du numéro SIRET, absence d’engagement sur les délais de livraison). La majorité des 11 nouveaux sites contrôlés présentaient également des anomalies (identification du numéro SIRET, problématiques liées aux reports/annulations de spectacles ou délais de livraison…)

A signaler
La loi n°2012-348 interdit « le fait de vendre, d’offrir à la vente (…) des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle ». Cette infraction, introduite dans le code pénal, est punie d’une amende de 15 000 euros, ce qui devrait permettre une meilleure autorégulation du marché.

Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/vente-en-ligne-billets-pour-des-evenements-sportifs-et-culturels

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