Justice

Huissiers, créances impayées de faible montant

Huissiers, créances impayées de faible montant : recouvrement facilité.

Attention, il s’agit de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances .

La loi Macron donne une compétence unique aux Huissiers de justice dans la mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances.

La loi Macron crée une nouvelle procédure destinée à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances dont la somme, fixée par décret, sera comprise entre 1.000 et 2.000 euros

Elle peut être mise en oeuvre uniquement par un huissier de justice, à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire.

Sa mise en oeuvre nécessite au préalable l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. Cette lettre doit obligatoirement être envoyée par un huissier. Si dans le mois qui suit la date d’envoi de ce courrier le débiteur ne s’exécute pas, alors la procédure peut être engagée.

L’accord du débiteur pour la mise en oeuvre de cette procédure suspend la prescription(comme c’est déjà le cas dans le cadre des procédures de médiation ou de conciliation). L’huissier qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement à la compétence pour délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire, telle qu’une saisie sur salaire.

En cas d’échec de la procédure simplifiée, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois. En adoptant cette disposition, la loi donne au créancier un moyen d’obtenir la suspension du délai de prescription et sa prolongation d’au moins 6 mois, sans engager d’action en justice

net-iris.fr

Assemblée Nationale amendement n° SPE1514 

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