Argent Notaire

Le droit de succession est réformé

Le droit des succession est changer par la loi du 16 février 2015

La loi de modernisation et de simplification du droit a notamment modifié le régime juridique du droit des successions.

La loi du 16 février 2015 vient modifier les règles applicables en matière de succession et delibéralités, notamment en ce qui concerne le testament authentique (1).

Le Code civil prévoit désormais des dispositions spécifiques à certaines catégories de personnes afin de leur permettre de pouvoir constituer un testament authentique avec une plus grande facilité, à destination des individus ne parlant pas la langue française, d’une part, et dessourds-muets, d’autre part.

Testament authentique
En principe, en effet, le testament authentique est établi en présence d’un notaire et de deux témoins, ou de deux notaires (2). Le testateur le dicte pendant que le notaire ou l’un d’entre eux l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Il doit ensuite en être donné lecture au testateur.

Ainsi, il est désormais possible pour une personne non francophone de faire appel à uninterprète choisi sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou par la Cour d’appel, afin que celui ci veille à l’exacte traduction des propos tenus, à moins que l’un des deux notaires, ou les témoins, comprennent la langue dans laquelle s’exprime le testateur(3).

L’établissement du testament sera effectué de la même manière lorsque le testateur ne peut ni parler, entendre, lire et écrire.

En outre, dans le cas d’une personne étant en mesure d’écrire la langue française, mais ne pouvant pas la parler (muette), le notaire écrit alors lui même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d’après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis lui en donne lecture. Lorsque le testateur ne peut pas entendre (sourd), il doit alors le relire lui même.

Les circonstances de l’établissement du testament sont alors mentionnées…

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legifrance

 

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