Immobilier : la révolution de la transparence des prix, en quelques clics
Un nouveau site ouvert par : La direction générale des finances publiques. Son but : communiquer les données transmises par les notaires lors de l’enregistrement
Mot clé : Notaire
Le droit de succession est réformé
Le droit des succession est changer par la loi du 16 février 2015 La loi de modernisation et de simplification du droit a notamment modifié
L’enfant bénéficiaire d’un mandat doit rendre compte de l’utilisation des fonds retirés sur le compte de son père décédé, lors du partage de la succession.
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