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Les contours du projet de loi Consommation dévoilés par Benoit Hamon

À l’occasion du bilan 2012 de l’action de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, a dévoilé les principales mesures du projet de loi qui sera débattu avant l’été à l’Assemblée nationale. Outre le durcissement des peines en cas de tromperie économique (voir dépêche du 26 février), l’autre disposition, assez peu populaire chez les e-commerçants, est le doublement du délai de rétractation en cas d’achat à distance, passant ainsi de 7 à 14 jours. Parmi les nouveaux pouvoirs donnés au gendarme de la consommation, certains agents de la DGCCRF pourront endosser le rôle « d’enquêteur mystère » en se faisant passer pour un consommateur lambda.

En matière de crédits à la consommation, le ministre souhaite rendre obligatoire la proposition d’un crédit affecté pour tout emprunt supérieur ou égal à 1 000 euros, faisant ainsi disparaître le crédit renouvelable au-delà de cette somme. Il est également revenu sur la nécessité de créer un « Registre national des crédits aux particuliers », énième résurrection du fichier positif.

Enfin, le projet de loi devrait contenir plusieurs dispositions visant à améliorer l’information sur les prix et les services des Ehpad et des maisons de retraite. Il est notamment question de créer un référentiel commun, « un panier de services », pour permettre aux familles de mieux comparer les établissements. Le projet devrait aussi venir à bout de certaines clauses abusives « récurrentes dans les contrats d’hébergement, telles la facturation après le décès de la personne ou des frais importants de remise en état de la chambre ».

source :     http://interetsprives.grouperf.com/depeches/28273.html

 

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