Energie

Le non respect engage la responsabilité décennale photovoltaïques

Le non respect à une norme engage la responsabilité décennale de la société de panneaux photovoltaïques

Cet arrêt du 08 janvier 2015 de la Cour d’appel de Reims intéressera toutes les victimes de sociétés venderesses de panneaux photovoltaïques qui leur auraient livré une installation défectueuse.

Un couple confie à une société, assurée en garantie décennale auprès de la MAAF, l’installation de panneaux photovoltaïques sur leur demeure.

Se plaignant de malfaçons et de non-façons, mais aussi d’un important dégât des eaux, les acquéreurs obtiennent l’organisation d’une expertise judiciaire.

Sur la base du rapport découlant de cette expertise, les acquéreurs assignent le vendeur devant le Tribunal de grande instance, ainsi que son assureur décennal, aux fins de les voir condamner à leur payer la somme de 19.177,56 € au titre des travaux de reprise de l’installation photovoltaïque.

Mais le Tribunal de grande instance les déboutent au motif qu’ils n’ont pas démontré l’existence de dommages décennaux.

Les acquéreurs se portent donc devant la Cour d’appel de Reims qui les reçoit dans leurs demandes et infirme le jugement.

Ainsi, les juges d’appel ont d’abord pris en compte les examens, mesures et essais effectués sur le câblage électrique de l’installation photovoltaïque réalisés par le sapiteur de l’expert judiciaire.

Ces examens ont permis de constater…

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