Beaucoup de banques donnent consigne à leurs salariés d’imposer de manière illégale une assurance emprunteur aux clients qui souscrivent un crédit immobilier. Mais rares sont celles qui ont l’imprudence de le faire par écrit.
Adoptée en 2010, la loi Lagarde interdit à une banque de majorer le taux de crédit si l’emprunteur refuse de souscrire l’assurance décès invalidité (ADI) que lui propose l’établissement. Tous les spécialistes en conviennent, les banques respectent mal cette disposition. L’UFC-Que Choisir a d’ailleurs encore récemment dénoncé cette pratique. Il est néanmoins difficile de prendre les banques sur le fait, car bien entendu, elles n’ont pas la naïveté de poser par écrit leur conditions illégales.
Des obligations mais pas de sanction…..
