Logement

La limitation de la hauteur des haies.

La limitation de la hauteur maximale des plantations dans une copropriété

De nombreux conflits de voisinage naissent de la hauteur contestée des arbres et haies du voisin, et de la gêne occasionnée.
Si en matière de plantation et de hauteur des arbres ce sont les dispositions du Code civil qui s’appliquent par défaut, il existe nombre de copropriétés fixant des règles particulières.
Dans le cas d’espèce, le règlement de copropriété du lotissement limitait la hauteur des haies séparatives à 1,50m, mais étant toutefois imprécis, les juges considèrent qu’il ne peut trouver application, et que la plaignante ne peut se prévaloir de la violation de ce règlement.

Dans une telle situation, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui se sont référés aux dispositions de l’article 671 du Code civil, précisant que seule la hauteur intrinsèque des végétaux doit être prise en compte indépendamment de la configuration des lieux. Dès lors, la hauteur de 2 mètres devait être respectée par les plantations.
L’action de la plaignante ayant été rejetée, le juges ont condamné cette dernière à verser 2.000 euros aux défendeurs sur le fondement de l’intention de nuire et de la procédure abusive. Mieux vaut donc réfléchir à deux fois, avant d’engager une action judiciaire !

source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32014/determination-de-la-hauteur-maximale-des-plantations-dans-une-copropriete.php

  Cass / Civ. 2 juillet 2013, n°12-17808 

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