Logement

Un étudiant peut donner congé de son logement meublé à tout moment

Un étudiant peut donner congé de son logement meublé à tout moment.

Le logement meublé, loué par un étudiant, constitue sa résidence principale, et ce même si le bail prévoit le contraire. Le congé peut être donné à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

La propriétaire invoquait une clause du bail excluant l’application des dispositions légales prévoyant que, lorsqu’une location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois dès lors qu’elle constitue sa résidence principale.

Pour la Cour de cassation, ces dispositions du code de la construction et de l’habitation restent applicables même si une clause contraire a été insérée au bail.

source :      L’arrêt de la Cour de Cassation (5 février 2013 Civ 3 n° 12 12954)

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