Santé

Renforcement de la lutte contre les médicaments falsifiés et encadrement de la vente sur Internet

Une ordonnance relative « au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments » a été publiée vendredi 21 décembre au Journal officiel.

Elle encadre les opérateurs de la fabrication, de l’importation, du courtage et de la distribution des médicaments et de leurs matières premières et instaure des sanctions pénales et administratives en cas de manquement aux nouvelles obligations créées.

La vente de médicaments sur Internet par les pharmaciens d’officine est désormais strictement encadrée. La vente doit être adossée à une officine physique, relève de l’entière responsabilité du pharmacien et est limitée aux seuls médicaments dits « de médication officinale » qui peuvent être présentés en accès direct au public. Elle est soumise aux règles de déontologie applicables à l’officine. La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l’officine de pharmacie est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 38 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, transpose la directive 2011/62/UE relative aux médicaments falsifiés.

Source : http://www.sante.gouv.fr/renforcement-de-la-lutte-contre-les-medicaments-falsifies-et-encadrement-de-la-vente-sur-internet.html

lien : http://www.sante.gouv.fr/vente-de-medicaments-sur-internet-les-textes-reglementaires,13560.html

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