Administrations Justice

Saisies sur rémunérations

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er février 2013

A compter du 1er février 2013, de nouveaux barèmes s’apliquent en matière de saisies sur rémunérations.

Ces saisies permettent à un créancier disposant d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. La proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables est fixée par un décret publié au Journal officiel du mercredi 16 janvier 2013 :

  • 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 euros,
  • 1/10 sur la tranche supérieure à 3 670 euros et inférieure ou égale à 7 180 euros,
  • 1/5 sur la tranche supérieure à 7 180 euros et inférieure ou égale à 10 720 euros,
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 720 euros et inférieure ou égale à 14 230 euros,
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 230 euros et inférieure ou égale à 17 760 euros,
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 760 euros et inférieure ou égale à 21 330 euros,
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 330 euros.

Ces seuils sont augmentés de 1 390 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur…..

Source : http://www.service-public.fr/actualites/001890.html

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