Administrations

Le silence de l’administration vaudra accord.

L’adage « qui ne dit mot consent » devrait bientôt être une réalité dans l’administration française..

En effet, dans le cadre du programme de simplification des normes et des démarches administratives pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises engagé par le Gouvernement, il est désormais question que le silence gardé par l’administration sur une demande vaudra désormais autorisation, et non plus rejet.
Le principe actuel est celui du « silence vaut rejet », c’est-à-dire que le principe est aujourd’hui qu’en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande (article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000).
Le but était de donner des moyens de recours aux personnes confrontées à l’inertie de l’administration : le silence étant assimilé à une décision de refus, elles pouvaient alors se tourner vers le juge administratif pour la contester.
Pour autant, l’inversement du principe de droit commun est en marche. Cette inversion, loin de pouvoir être considérée comme une révolution peut, en réalité, être plutôt perçue comme étant une simple évolution.

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