Expulsion locative et trêve hivernale
La trêve hivernale débute commence à partir du mardi 1er novembre et se termine le 31 mars 2017. Durant cette période, toute expulsion locative devient
Mot clé : expulsion
Saisie immobilière et expulsion de plein droit du débiteur saisi
Article de notre bénévole en droit, à l’UFC QUE CHOISIR VAR EST, Maître Latapie. Le jugement d’adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, le