Expulsion locative et trêve hivernale
La trêve hivernale débute commence à partir du mardi 1er novembre et se termine le 31 mars 2017. Durant cette période, toute expulsion locative devient
Mot clé : expulsion
Saisie immobilière et expulsion de plein droit du débiteur saisi
Article de notre bénévole en droit, à l’UFC QUE CHOISIR VAR EST, Maître Latapie. Le jugement d’adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, le
Résiliation d’un bail d’habitation en justice : il faut prévenir le préfet
Lorsqu’un locataire ne verse pas ses loyers au propriétaire, il s’expose à une procédure d’expulsion. Un commandement de payer doit d’abord être délivré par un
Fin de la trêve hivernale : comprendre la procédure d’expulsion des locataires avec l’INC
La procédure d’expulsion Alors que la date du 15 mars marque la fin de la trêve hivernale en matière de location, l’Institut national de la
Locations : expulsions interdites entre le 1er novembre 2011 et le 15 mars 2012
Du 1er novembre 2011 au 15 mars 2012, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la