Les Faits
Vous n’avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer une facture, vous contestez les frais de résiliation d’un abonnement … Autant de cas dans lesquels votre créancier peut vous réclamer de l’argent.
Un avis vous intimant de payer une ancienne créance vient d’arriver dans votre boîte à lettres attention de ne pas la relancer en répondant trop vite.
Les cabinets de recouvrement amiable déploient aujourd’hui une énergie croissante pour récupérer les créances, souvent modiques, que les consommateurs sont censés devoir à certaines sociétés. Notamment les opérateurs téléphoniques, les télévisions par satellite ou par câble, les fournisseurs d’accès à internet, mutuelles et complémentaires santé etc.
Des dettes que le consommateur est parfois ou plutôt souvent en droit de contester, notamment en raison des pratiques et certaines clauses abusives figurant encore dans les contrats de ces sociétés. Si vous estimez ne pas devoir payer, mieux vaut donc ne pas vous laisser intimider et bien connaître vos droits pour pouvoir vous défendre…
Les sociétés de recouvrement de créances
Ces sociétés de recouvrement rachètent à vil prix des créances jugées irrécouvrables par les banques et dont certaines ne peuvent même plus être réclamées en justice (justificatifs perdus, dettes éteintes, etc.) », avant de faire « le forcing pour en récupérer le paiement en totalité ». Les méthodes utilisées sont délétères » de ces dernières, débiteurs et leurs proches contactés quasi quotidiennement durant des mois, ou « honteuses pressions » parmi lesquelles « culpabilisation ou chantage à la délation aux voisins ».
Une société de recouvrement ne peut pas effectuer de saisie. Il faut qu’une procédure soit engagée devant le tribunal et seul un commissaire de justice (ex huissier) mandaté par la société pourra saisir.
Pour pouvoir recouvrer les créances, ces sociétés doivent conclure une convention écrite avec le créancier.
Une mise en demeure peut être envoyée en courrier simple mais doit obligatoirement comporter : le nom ou la dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement, son adresse ou siège social, et préciser qu’elle exerce un recouvrement amiable,- l’identité complète de votre créancier, l’origine et le montant de la somme qu’on vous réclame et son détail (somme principale, intérêts et accessoires éventuels),ainsi que les modalités de paiement de la dette.
Frais de recouvrement
L’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 est formel : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
Certains courriers sont présentés comme des courriers de commissaire de justice sur papier bleu afin de créer la confusion . Cette pratique est illégale .
Généralement le délai de prescription d’une créance est de deux ans à partir du premier impayé.
Pour avoir la paix, la société vous proposera de payer une petite part de la somme réclamée, ce qu’il faut absolument refuser car le moindre paiement réactive une dette prescrite. Si aucune procédure judiciaire n’a été engagée dans ce laps de temps, votre dette est éteinte.
A contrario, si les tribunaux ont été saisis et qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, la prescription passe à 10 ans (30 ans pour les dettes antérieures à 2008).
Le commissaire de justice.
Il peut intervenir principalement en qualité de :
1 – Officier public et ministériel exerçant une profession réglementée. A ce titre il intervient comme un auxiliaire de la justice pour vous signifier par exemple : des actes (convocation devant un tribunal), des décisions de justice, des actes permettant une exécution forcée d’une décision de justice (commandement à payer saisie sur compte bancaire par exemple)
2 – A titre amiable c’est à dire mandaté par un créancier pour un recouvrement amiable au même titre qu’un service contentieux ou une société de recouvrement de créances.
Bon à savoir
Lorsqu’un commissaire de justice fait du recouvrement amiable, il n’a pas plus de pouvoir qu’une société de recouvrement, mais son en-tête impressionne bien davantage.
Les sociétés de recouvrement et certains commissaires de justice hors cadre judiciaire utilisent souvent des termes juridiques ou menaçants, par exemple « sommation extrajudiciaire » ou « mise en demeure avant poursuites », « saisie de rémunération », « saisie immobilière », « saisie du véhicule » à telle date et autres réjouissances pour faire peur et faire pression sur vous.
Mais dans la phase amiable ce sont de simples mandataires du créancier et ils ne peuvent pas procéder à la vente de vos biens avant une décision de justice (titre exécutoire) ou un acte notarié imposant le paiement d’une dette.
Comment réagir ?
Deux cas se présentent :
Si vous ne devez pas la somme réclamée ou si la dette est prescrite:
Vous informez l’expéditeur du courrier que vous ne devez pas d’argent (en précisant le motif) au créancier qui vous en réclame par lettre recommandée avec AR.
Si vous devez la somme réclamée:
Plusieurs situations : Soit vous régler le montant soit vous demander un étalement ou dans certains cas dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département.
Pour tout paiement effectué, la société de recouvrement ou le commissaire de justice doit vous remettre une quittance détaillant la somme perçue.
La société ou le commissaire de justice doit informer le créancier du paiement, même partiel, de votre part, et de toute proposition ou demande de votre part pour acquitter votre dette.
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