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Un bail = un état des lieus

Parution VAR MATIN du 23 Mars 2024

Article rédigé par un chargé d’enquête de l’association

LES FAITS.

  • Une varoise, Mme D., décide de quitter son appartement et en avertit son propriétaire. Son bail prévoit la restitution de son dépôt de garantie (600 euros), déduction faite des éventuelles détériorations ou du coût de remise en état du logement. Sans avoir fait d’état des lieux à l’entrée, ni à la sortie, le propriétaire lui adresse un décompte détaillé de ses retenues sur son dépôt de garantie. Sont ainsi répertoriés des frais d’essence pour trajets allers-retours jusqu’au logement, péages autoroutiers, achat d’un appareil photo jetable et tirages photos, frais de courrier… le tout pour 480 euros ! Et il entend garder cette somme sans autre justificatif. Mme D. contacte l’UFC-Que Choisir, qui signale au propriétaire que les frais facturés n’ont rien à voir avec des retenues normalement opérées sur un dépôt de garantie. Ce dernier a fini par accepter de limiter sa retenue à 25 euros pour réparation d’une prise électrique et envoi du courrier..
  • Un couple, M. et Mme A., signe un bail avec une agence immobilière et deviennent locataires d’un appartement moyennant un dépôt de garantie de 900 euros. Six ans plus tard, ils informent l’agence de leur départ. Une date est fixée pour l’état des lieux de sortie. Le document est établi, sur lequel la responsable de l’agence porte « RAS ». Pourtant, quatre mois après avoir quitté les lieux, M. et Mme A. n’ont toujours pas reçu le remboursement de leur dépôt de garantie. L’agence faisant la sourde oreille à leur demande, le couple vient prendre conseil auprès de l’UFC-Que Choisir. Contactée, la responsable de l’agence prétend qu’après le départ des locataires, elle a découvert des travaux à effectuer pour un montant de 2 000 euros. L’association locale lui rappelle que seul l’état des lieux de sortie peut être opposable pour retenir des frais de remise en état d’un logement. Ayant mentionné « RAS » sur le document, elle ne peut se prévaloir d’aucune dégradation sur son bien. L’agence a restitué le dépôt de garantie quelques jours plus tard.
  • Mlle E., locataire de son appartement, reçoit un courrier de l’agence immobilière X l’informant que le contrat de bail de son logement arrive à échéance. Afin de le renouveler, l’agence souhaite qu’elle passe dans ses locaux pour payer la somme de 152,50 euros, laquelle est censée correspondre à des frais de rédaction. Surprise, la locataire préfère d’abord s’informer auprès de l’UFC-Que Choisir qui lui rappelle qu’un contrat de bail est renouvelé par tacite reconduction, et donc sans frais ! – Un courrier de l’association à l’agence X  mentionnant  qu’il s’agit  d’un renouvellement du bail dans les mêmes conditions Il n’est pas nécessaire de faire un nouveau contrat : la reconduction de la location se fait aux conditions du bail initial.

Mlle E a obtenu satisfaction.

BON A SAVOIR.

L’état des lieux de sortie pour un bail d’habitation est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements lorsque le locataire quitte définitivement le logement. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à son représentant.

Au moment de sa signature, l’état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).

Des précisions.

Dans le cas d’un état des lieux réalisé sur tablette électronique certains prestataires agissant pour le compte d’une agence effectuent des états des lieux de sortie sans référence à l’état des lieux d’entrée ce qui constitue une source de litige potentiel.

Souvent cet état « numérique » ne permet pas dans un premier temps comme sur papier de vérifier que les observations orales sont bien notées compte tenu que seul le bailleur ou son représentant maitrise les deux exemplaires.

Il convient d’effectuer une relecture complète du document et d’exiger l’envoi immédiat de votre exemplaire par mail ou tout autre moyen approprié.

Les photos qui accompagnent l’état des lieux de sortie ne peuvent à elles seules servir de preuves surtout s’il n’existait pas de photos accompagnant le bail d’entrée.

Un bailleur ou son mandataire ne peut pas facturer des frais au locataire pour l’établissement d’un état des lieux de sortie.

La loi prévoit que toute clause qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie, dès lors que celui-ci n’est pas établi par un commissaire de justice, est réputée non écrite.

UFC QUE CHOISIR VAR EST  MARS 2024

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