Vous achetez un véhicule, celui-ci tombe en panne, une expertise est bien souvent obligatoire pour vous défendre.
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Quelques mois après l’expiration de votre garantie contractuelle, votre véhicule tombe en panne. Il semblerait selon votre garagiste que la panne soit causée par la défectuosité d’une pièce d’origine. Votre véhicule est immobilisé, la panne importante empêchant son utilisation. Vous suspectez un vice caché à l’origine de cette panne.
Ce que dit la loi
Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas achetée ou en tout cas pas à ce prix-là.
Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. Il doit s’agir d’un défaut non apparent, inconnu de l’acheteur, antérieur à la vente et suffisamment grave (empêchant l’usage du bien acheté ou le diminuant).
Ainsi, vous pouvez :
- soit demander la résolution de la vente et le remboursement du prix payé
- soit conserver le véhicule et demander la restitution d’une partie du prix.
Si le vendeur est un particulier et que vous établissez sa mauvaise foi, assortissez votre réclamation d’une demande de dommages-intérêts, en raison du préjudice que vous avez subi.
S’il s’agit d’un vendeur professionnel, ce dernier sera tenu de tous les dommages-intérêts, conformément à l’article 1645 du code civil. En effet, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu’un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu’il vend ; supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l’acheteur.
Vous avez deux ans pour agir à compter de la découverte du vice.
Articles 1641 à 1649 du code civil.
S’il s’agit d’un achat auprès d’un professionnel depuis moins de deux ans, pensez aussi à la garantie de conformité. Articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation.
Voir la lettre type : « Achats – Produit non conforme ».
Les compétences des tribunaux:
- Juridiction de proximité sans avocat
- Tribunal d’instance sans avocat
- Tribunal de grande instance avocat obligatoire
Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :
- L’assignation
- La déclaration au greffe voir la lettre type : « La saisine simplifiée « déclaration au greffe » ».
- La requête en injonction de payer voir lettre type
- La requête en injonction de faire voir lettre type
