Administrations Justice

Prescription des sommes indûment versées

  • 1 Délai de prescription
  • 1.1 Sommes indûment versées au prestataire de son vivant
  • 1.2 Autres sommes indûment versées
  • 2 Interruption de la prescription
  • 3 Remise de dette
  • 4 Coexistence d’un indu et d’un rappel
  • Révision sans lien de causalité
  • Révision avec lien de causalité
  • Indu entraînant le reversement de prélèvements sociaux à l’assuré

 

Source

Articles relatifs

Chauffage, la facture est salée

Michel Texier

Que choisir.org a subi une attaque DDoS

Michel Texier

Plan de rigueur oblige, les changements sont nombreux en ce début 2012.

Michel Texier