Justice

Pré-plainte en ligne : élargissement progressif à l’ensemble du territoire d’ici le 4 mars 2013

Pré-Plainte en ligne

Vol de téléphone portable, escroquerie, dégradations de biens… Expérimenté dans un certain nombre de départements depuis novembre 2008, le système de la pré-plainte en ligne va progressivement être généralisé à l’ensemble du territoire d’ici le 4 mars 2013. Ce dispositif s’adresse aux victimes d’atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation…) lorsque l’auteur des faits est inconnu. Il permet d’obtenir un rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie afin d’y déposer et d’y signer la plainte (celle-ci ne prenant effet qu’au moment de sa signature). Ce système doit améliorer notamment les conditions d’accueil du public en supprimant les délais d’attente auxquels les victimes sont confrontées lorsqu’elles viennent dans un service de police ou de gendarmerie. Si les victimes ne sont pas présentes au rendez-vous fixé, les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

La pré-plainte en ligne, une démarche simple et innovante ….

Source : http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Generalisation-de-la-pre-plainte-en-ligne

Articles relatifs

L’UFC-Que Choisir s’attaque au Privacy Shield

Michel Texier

La suppression des juridictions de proximité reportée de deux ans

Michel Texier

Les huissiers n°1

Michel Texier