Consommation Droit

Actions de groupe « à la française »

Dans un communiqué de presse conjoint, le collectif Europe et Médicament, la FNATH et Sécurité sanitaire appellent à ce que la procédure d’action de groupe « à la française » soit étendue au secteur de la santé, afin de permettre une réparation équitable des dommages liés aux produits de santé.

Communiqué de presse conjoint
Depuis début juin 2013, le projet de loi sur la consommation est examiné par l’Assemblée Nationale française (1). Parmi les nouvelles dispositions, l’action de groupe « à la française », qui aurait pu être une formidable avancée citoyenne, se voit réduite à la portion congrue : le litige à la consommation.

Reculer… pour mieux sauter ?
Le candidat François Hollande s’était engagé à « permettre des actions judiciaires collectives » afin d’améliorer la santé publique (2). Alors que ce dispositif était attendu principalement par les victimes de dommages corporels, notamment dans les domaines de la santé, et pour les dommages à l’environnement, le gouvernement a choisi de restreindre drastiquement son champ d’application. Ne sont donc concernés que les dommages matériels, en matière de consommation et de concurrence. Pour la santé, il va falloir encore attendre Il est question du projet de loi de santé publique prévu pour 2014, sur lequel travailleraient le Ministère de la Santé et le Ministère de la Justice .

Prendre ses responsabilités En France, les victimes des médicaments ne sont quasiment jamais indemnisées. À l’heure où les scandales sanitaires se succèdent sans répit, où les procédures judiciaires existantes s’avèrent incapables d’assurer une réparation équitable et efficace des dommages liés aux produits de santé, il est urgent d’agir, pas de tergiverser.

L’action de groupe est particulièrement adaptée aux victimes des scandales sanitaires, nombreuses mais isolées. Cette procédure, mise en place dans plusieurs pays (Australie, Brésil, Canada, États-Unis, Portugal, etc.) , permet en effet …

Source : http://www.prescrire.org/Docu/DOCSEUROPE/20130619ActionGroupeALaFrancaise.pdf

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