Agences La Fédération Transport, Voyages

Annulation d’un séjour par l’agence de voyage

En raison de la journée mondiale des consommateurs, tous nos modèles de lettres sont gratuites exceptionnellement jusqu’au 12 avril 2015.

Vous avez réservé un séjour auprès d’une agence de voyages. Vous êtes fin prêt(e) pour ce merveilleux séjour. Quelques jours avant le départ, l’agence vous informe de l’annulation de votre forfait touristique. Vous souhaitez être remboursé(e) et recevoir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Ce que dit la loi
L’agence de voyages est tenue de vous informer de l’annulation de votre séjour « par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception » (lettre recommandée avec avis de réception, fax, e-mail…). Puis, elle doit procéder au remboursement immédiat et sans pénalité des sommes que vous avez versées.

Par ailleurs, vous devez recevoir une indemnité au moins égale à celle que vous auriez supportée si l’annulation était de votre fait (indemnité conventionnelle).

Et, si l’indemnité reçue ne correspond pas au préjudice subi, vous pouvez demander des dommages et intérêts en application de l’article L. 211-16 du code du tourisme.
Articles L. 211-14,  L. 211-16 et R. 211-10 du code du tourisme.

À noter
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que vous acceptiez un voyage ou séjour de remplacement proposé par l’agence de voyage.

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