Consommation Droit

Le ministre Benoit Hamon vers l’obtention de l’action de groupe en 2013

le 12 septembre 2012

 

Benoît Hamon : « L’action de groupe est d’abord une arme de dissuasion »
Recours collectifs en justice, crédit renouvelable, clauses abusives : le ministre en charge de la consommation détaille le projet de loi qu’il présentera au Parlement au printemps 2013. Et expose les grands chantiers qu’il compte ouvrir – de l’obsolescence programmée à la sauvegarde des services publics, en passant par la lutte contre le « low-cost »……..

 

à suivre: http://www.60millions-mag.com/actualites/archives/benoit-hamon-nbsp-nbsp-l-action-de-groupe-est-d-abord-une-arme-de-dissuasion-nbsp

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