Consommation Droit Informatique pratique

Victoire suprême le droit de choisir des consommateurs

Décision de la Cour de Cassation sur la vente liée Ordinateurs/logiciels

L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision de la Cour de Cassation dans l’affaire Darty, nouvelle victoire judiciaire dans le domaine de la vente liée ordinateurs/logiciels, et appelle à nouveau le législateur à garantir le droit de choisir des consommateurs.

Après l’arrêt récent de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011 sanctionnant, à l’initiative de l’association, la vente liée ordinateurs/logiciels par Hewlett Packard, la décision de la Cour de Cassation fait de même contre le distributeur Darty et souligne bel et bien que les informations relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application (prix, conditions d’utilisation des logiciels, etc.) sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur pour lui permettre de faire un choix éclairé !

L’article d’UFC Que Choisir 

 

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