Logement

Dégressivité des aides au logement

Dégressivité des aides au logement selon l’Anil

Afin de favoriser une meilleure corrélation entre la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement, et le loyer, l’article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit une diminution progressive à partir d’un certain plafond de loyer, voire une suppression de l’aide au logement au-delà d’un second plafond. Le décret n° 2016-923 et l’arrêté du 5 juillet 2016 publiés au Journal officiel du 7 juillet 2016 sont pris en application de cette disposition de la loi de finances, afin de déterminer les plafonds applicables.

Allocataires concernés
Les dispositions s’appliquent aux allocataires occupant un logement du secteur locatif (APL : décret : art.1 / CCH : R.351-17-2 ; ALF : décret : art.2 / CSS : D.542-5 et ALS : décret : art.2 / CSS : D.831-2).
Sont concernés les locataires, les colocataires, les sous-locataires ainsi que les locataires de chambres (y compris de chambres meublées).

Ne sont pas concernés :

  • les personnes en situation de handicap,
  • les accédants à la propriété,
  • les étudiants logés en résidence universitaire,
  • les personnes résidant en foyer, foyer de personnes âgées ou invalides, maisons de retraite, centres de long séjour, foyers de jeunes travailleurs et résidences sociales.

Modalités d’application de la dégressivité
Le montant de l’aide personnelle au logement, calculé selon les paramètres habituels tenant compte notamment des ressources du ménage, de sa composition, du loyer et de la zone géographique, peut faire l’objet d’une diminution si le loyer principal est supérieur à un premier niveau de loyer multiple du « loyer plafond ». Pour mémoire, l’aide au logement est calculée en fonction du loyer principal, pris en compte dans la limite d’un « loyer plafond » qui dépend de la zone géographique et de la composition familiale, défini par arrêté chaque année.

Le coefficient multiplicateur applicable, défini par l’arrêté du 5 juillet 2016, est également fonction de la composition du ménage et de la zone géographique. La diminution de l’aide est proportionnelle au dépassement du seuil de dégressivité ainsi calculé.
De même, un second coefficient multiplicateur s’appliquant au loyer plafond détermine le niveau de loyer au-delà duquel l’aide est supprimée.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et s’appliquent aux prestations dues à compter de cette date 2. Les aides personnelles au logement étant versées à terme échu, les modifications pour les allocataires à la date de mise en œuvre seront appliquées sur le versement reçu au mois d’août 2016…

Tableau des coefficients à appliquer au loyer plafond …

suite : source https://www.anil.org/

Décret n°2016-923 du 5.7.16 https://www.legifrance.gouv.fr

arrêter du 5 juillet 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/

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