Commerce Internet

Entreparticuliers.com Condamnation confirmée

Il y a deux ans, Entreparticuliers.com, site d’annonces immobilières, était condamné pour publicité mensongère et pratiques commerciales trompeuses. Le pourvoi en cassation ayant été rejeté, la sanction est définitive.

Cette fois, tous les recours sont épuisés. Le site d’annonces immobilières Entreparticuliers.com est définitivement condamné à 150 000 euros d’amende. Son P-DG, Stéphane Romanyszyn, écope de trois mois de prison avec sursis et de 15 000 euros d’amende. Les clients lésés se voient verser au total 7 000 euros de dommages et intérêts. En raison du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs, l’UFC-Que Choisir reçoit 30 000 euros…..

source :     http://www.quechoisir.org/immobilier-logement/actualite-entreparticuliers.com-condamnation-confirmee

 

 

 

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