Communications Internet

La vente sur internet par les entreprises dans le respect de la réglementation française et de la protection des consommateurs

La création d’une boutique en ligne nécessite de respecter quelques règles. Elles s’imposent à tous afin d’éviter la fraude, mais aussi principalement pour assurer la protection des consommateurs.

Les règles applicables varient aussi selon qu’il s’agisse de relations commerciales entre professionnels ou entre commerçants et consommateurs, notamment au niveau des conditions générales de vente, de l’exercice du droit de rétractation ou encore des règles de facturation.

C’est ainsi par exemple que les manquements aux obligations prévues en matière de facturation sont constitutifs d’un délit, puni d’une amende de 75.000 euros pour les personnes physiques et de 375.000 euros pour les personnes morales. Cette amende peut être portée à 50% de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée.

Source : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/guideecommercemai2013.pdf

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