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La reconnaissance de dette interrompt la prescription et fait courrir une nouvelle prescription

C’est un cas particulier (créance fiscale) mais le principe est applicable en d’autres domaines : la reconnaissance de dette interrompt la prescription.

Ce prinipe vient d’être rappelé par le conseil d’état :

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. B…a, le 7 octobre 2003, souscrit deux déclarations rectificatives d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2002 et 2003, sur lesquelles il a mentionné, au passif, une dette envers le Trésor public de 2 558 194 euros au titre des contributions sociales de l’année 2000 ; que ces déclarations spontanées, qui ont été déposées après l’expiration du délai légal de déclaration des plus-values réalisées en 2000, qui énonçaient sans ambiguïté la nature de la dette, son montant et l’identité du créancier, et qui ne constituaient pas la simple confirmation, en réponse à une demande de l’administration, d’éléments déjà déclarés, doivent être regardées comme des actes comportant reconnaissance d’une dette envers le Trésor public de la part du contribuable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’elles avaient été souscrites aux seules fins de liquidation de l’impôt de solidarité sur la fortune ; qu’en vertu des dispositions de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales, elles ont valablement interrompu la prescription et ouvert à l’administration un nouveau délai de reprise ; que ce nouveau délai, qui courait jusqu’au 31 décembre 2006, n’était pas expiré lorsque l’administration a émis, ce même jour, le rôle supplémentaire des contributions sociales dues au titre de l’année 2000 ; »

L’arrêt Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/05/2013, 348135

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