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La Conciliation imposée, suite

La Conciliation imposée, suite

Suite à notre article du 18 avril 2015 sur la Conciliation imposée, voici une autre information sur « le déploiement de la Médiation  Généralisée à tous les secteurs de la consommation », en juillet 2015, par Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire.

Elle a reçu les recommandations de Christophe Caresche, député de Paris, sur la généralisation de la médiation dans tous les secteurs de la consommation, et annonce la mise en place du dispositif en juillet.

Un dispositif de médiation pour régler les litiges sera généralisé à partir de juillet 2015 à tous les secteurs de la consommation. Cette décision découle de la directive européenne 2013/11 qui prévoit la généralisation des mécanismes de résolution amiable des litiges entre professionnels et consommateurs dans tous les secteurs d’activité. Carole Delga a reçu les recommandations de Christophe Caresche, député de Paris, sur ce sujet.

Une exigence européenne

La directive européenne 2013/11 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dite « RELC », prévoit la généralisation des mécanismes de résolution amiable des litiges entre professionnels et consommateurs dans tous les secteurs d’activité, définit les critères qualitatifs auxquels doivent répondre ces procédures et les entités qui les mettent en oeuvre, et prévoit leur évaluation.

En France, les dispositifs de médiation doivent désormais répondre aux exigences européennes. A cette fin, Carole Delga avait demandé, en décembre 2014, à Christophe Caresche, alors rapporteur de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, de présider un comité de pilotage pour la rédaction des projets d’ordonnance et de décret transposant cette directive.

Ces travaux de concertation ont été menés depuis le mois de janvier 2015, associant les organisations professionnelles concernées et les associations de consommateurs, ainsi qu’Emmanuel Constans, médiateur de Bercy et auteur d’unrapport annuel d’activité en mai 2014 à la demande des ministres.

  • Pour le consommateur
  • Pour les professionnels
  • Une autorité unique d’évaluation et de contrôle de la médiation

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La directive européenne 2013/11 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

lire la conciliation imposée (1) du 18 avril 2015

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