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La conciliation imposée

La conciliation imposée

Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant d’engager une procédure contentieuse devant les tribunaux d’instance et de proximité, les juridictions du quotidien.

Les modes amiables de résolution des différends occupent une place de plus en plus grande dans le paysage judiciaire français. Un décret du 11 mars 2015 vient confirmer cette tendance. Entré en application le 1er avril, le texte interdit aux parties impliquées dans certains litiges de refuser d’emblée un préalable de conciliation. La mesure s’applique aux affaires qui relèvent de la compétence des tribunaux d’instance et de proximité, les juridictions en charge des conflits de la vie quotidienne (voisinage, problèmes locatifs, crédit à la consommation…). En pratique, cette tâche devrait être assurée par les conciliateurs, présents dans ces tribunaux depuis longtemps déjà.

Avant le début de la procédure contentieuse, les parties doivent préciser par divers moyens « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». En cas d’urgence ou de motif légitime, passer par cette phase amiable ne sera toutefois pas nécessaire.

En cherchant à favoriser la médiation et la conciliation, les pouvoirs publics tentent de soulager, à bon compte  (la mesure ne devrait pas trop peser sur le budget de la justice chroniquement trop… juste !), les tribunaux traditionnellement encombrés. Au demeurant, cette mesure ne risque-t-elle pas de faire perdre du temps à des parties qui, dès le départ, n’entendent pas trouver un accord amiable ? En cas de conciliation réussie, le litige sera par ailleurs davantage réglé en équité qu’en droit, ce qui pourrait à terme vider de sa substance notre dispositif légal. Et dans ce contexte, s’il existe un grand déséquilibre (économique, notamment) entre les parties, la plus forte pourrait également avoir un avantage certain sur la plus faible.

source http://www.quechoisir.org/

http://www.village-justice.com/articles/partir-1er-avril-2015-faudra,19199.html

cerfa n° 1433302 tentative de conciliation juge de proximité

cerfa_11807-03 tribunal d’instance conciliation

voir aussi notre article la conciliation imposée suite 

 

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Michel Texier

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