Chronique conso

Le droit de rétractation

Notre chronique de la consommation du 28 février 2015

La loi

La loi Hamon du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 19 mars 2014, transpose la directive européenne n) 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs entraînant la fusion des régimes juridiques de ce qu’on appelait jusqu’ici le démarchage et la vente à distance. Un achat coup de cœur, une publicité alléchante, une signature regrettée dés le lendemain : pas de panique, les consommateurs ont des droits.

  • Vente par correspondance
  • Vente par démarchage à domicile

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