Article rédigé par A. M. chargé de litige d’ UFC QUE CHOISIR VAR-EST.
Parution Var Matin du 21 Juin 2025.
LES FAITS :
1/ Le lave-vaisselle acheté par une habitante du Var multiplie les pannes. Sollicité à plusieurs reprises, le service après-vente (SAV) s’avoue impuissant. Décision est finalement prise de changer cet appareil irréparable. Un nouveau modèle, aux caractéristiques voisines de celui défectueux, est proposé à la cliente. Mais il s’agit d’un modèle 6/8 couverts, alors que celui de la cliente est un 12/14 couverts. Si elle veut un lave-vaisselle de même contenance, il lui faut payer un supplément.
Pas d’accord, la cliente demande l’aide de l’UFC-Que Choisir de Marseille. Un courrier de l’association locale suffira pour que l’échange se fasse sur les mêmes bases.
2/ Mme R., achète par correspondance à la société C. une fontaine pour purifier l’eau du robinet coûtant 547 euros. Mais l’appareil tombe souvent en panne. Pendant près d’un an, Mme R. s’adresse plusieurs fois au vendeur, sans succès.
De guerre lasse, elle prend conseil auprès de l’UFC-Que Choisir. Un de ses permanents intervient auprès de C et, lui rappelant ses obligations de résultat, exige le remboursement de l’appareil. Vingt jours plus tard, l’adhérente reçoit un chèque de 547 euros.
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit auprès d’un vendeur professionnel.
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien.
Un bien est considéré comme non conforme s’il répond à l’un des critères suivants :
Le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type, il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, il ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage.
L’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible.
Du bien, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?
Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants :
Les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge, etc.), les biens comportant des éléments numériques (contenus numériques ou services numériques tels qu’un jeu vidéo en ligne ou un service de vidéo à la demande),
À quelles conditions la garantie légale de conformité s’applique t elle ?
La garantie légale de conformité s’applique selon les conditions suivantes :
Si le défaut existait à la date d’acquisition, si l’acheteur est non professionnel et le vendeur est professionnel.
§§ Attention §§
La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux biens vendus entre particuliers, aux biens vendus par autorité de justice ou dans les enchères publiques.
Quels délais pour demander l’application de la garantie légale de conformité.
Le délai dont vous disposez pour demander l’application de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs et d’occasion.
Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C’est ce qu’on appelle la présomption d’antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client, il ne peut le renvoyer vers le fabricant. .
UFC QUE CHOISIR VAR EST JUIN 2025
