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La loi Duflot et la garantie financiére d’achévement.

La garantie financière de l’achèvement de l’immeuble est obligatoire

Mise en place à partir de 2015 du recours obligatoire à la garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA.

La loi Duflot du 1er juillet 2013 rend obligatoire le recours à une garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte. La VEFA est la vente d’un bien immobilier avant son achèvement : le vendeur s’engage à achever l’immeuble, qui devient la propriété de l’acquéreur à mesure de l’exécution des ouvrages, et l’acquéreur s’engage à payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Pour ce type d’opération, le promoteur doit justifier d’une garantie d’achèvement ou de remboursement. La garantie d’achèvement peut être soit :

  •  extrinsèque, c’est-à-dire délivrée par un établissement de crédit ou une société d’assurance,
  • intrinsèque, dès lors que l’opération répond, au moment de la vente, à certaines conditions permettant de présumer que l’opération sera menée à son terme.

Or, en pratique, cette dernière s’est révélée source de difficultés, explique un rapport attaché à la publication de l’ordonnance (n°2013-890) du 3 octobre 2013. En effet, de nombreux projets immobiliers n’ont pas abouti et on laissé beaucoup de propriétaires dans un impasse avec un logement inachevé…..

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