info pratiques Thématiques

La loi Duflot et la garantie financiére d’achévement.

La garantie financière de l’achèvement de l’immeuble est obligatoire

Mise en place à partir de 2015 du recours obligatoire à la garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA.

La loi Duflot du 1er juillet 2013 rend obligatoire le recours à une garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte. La VEFA est la vente d’un bien immobilier avant son achèvement : le vendeur s’engage à achever l’immeuble, qui devient la propriété de l’acquéreur à mesure de l’exécution des ouvrages, et l’acquéreur s’engage à payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Pour ce type d’opération, le promoteur doit justifier d’une garantie d’achèvement ou de remboursement. La garantie d’achèvement peut être soit :

  •  extrinsèque, c’est-à-dire délivrée par un établissement de crédit ou une société d’assurance,
  • intrinsèque, dès lors que l’opération répond, au moment de la vente, à certaines conditions permettant de présumer que l’opération sera menée à son terme.

Or, en pratique, cette dernière s’est révélée source de difficultés, explique un rapport attaché à la publication de l’ordonnance (n°2013-890) du 3 octobre 2013. En effet, de nombreux projets immobiliers n’ont pas abouti et on laissé beaucoup de propriétaires dans un impasse avec un logement inachevé…..

 lire la suite

Articles relatifs

Détergents pour lave-vaisselle

Michel Texier

Acheter sur internet selon l’INC

Michel Texier

Rabais promotionnels mirifiques sur Internet attention

Michel Texier