Chronique conso Thématiques

Loi Hamon, résiliation d’assurances

Notre chronique de la consommation du 31 janvier 2015.

La Loi

C’est désormais officiel.Le décret d’application de la Loi consommation du 17 mars 2014 ( loi Hamon) relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance a été publié le 31 décembre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, les consommateurs français peuvent résilier à tout moment leurs contrats d’assurance.

Cette nouvelle législation permettra à l’assuré (une fois passée la première année d’adhésion) de dénoncer son assurance à tout moment, et de choisir librement la date de résiliation.

Sont concernés :

  • Tous les contrats d’assurances obligatoires (auto, moto, multirisque habitation).
  • Les assurances  » affinitaires »…

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