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Placements et litiges

Notre chronique conso parue dans Var  Matin Saint-Raphaël / Fréjus du 6 octobre 2018

Madame B. nous demande notre aide pour démêler  la situation  de son père  dynamique octogénaire qui lors de la vérification de ses comptes a constaté  que chaque mois un prélèvement est effectué  sur son compte bancaire pour une prime d’assurance individuelle.

Après  un contact  avec son agent général,  il lui est répondu  que ce contrat avait un engagement de paiement jusqu’au 14 juin  2002 qu’il est à son expiration depuis cette date et reconduit de plein droit  par tacite reconduction.

En conclusion la compagnie d’assurance lui propose de résilier ce contrat et de rembourser les 2 années en arrières.

Notre action :

Après examen des documents présentés par notre adhérent nous constatons qu’il s’agit d’un contrat d’assurance décès invalidité qui prenait fin le jour anniversaire de ses soixante cinq ans  et que le papa de madame B  a cotisé pour rien pendant 16 ans !

Contrairement à une assurance vie, un contrat d’assurance décès n’est pas un placement financier. Il est à fonds perdus et temporaire (souvent 10, 15, 20 ou 25 ans, selon l’âge de souscription). En clair, si le risque ne se réalise pas – votre décès ou pour certains contrats, votre invalidité complète – avant un certain âge : 65 ans, 75 ans, parfois 80 ans – toutes vos cotisations seront perdues. Regardez bien la date d’expiration de votre couverture.

Par courrier recommandé nous demandons à la compagnie de revoir sa position en mentionnant un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juillet 2013 (n°12  17427) qui précise que l’action en répétition de l’indu n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des assurances.

Après la saisine du médiateur de l’assurance  A. notre adhérent  s’est vu rembourser les primes versées augmentées des intérêts légaux de retard  pour un montant de plusieurs milliers d’euros.

Les litiges liés aux placements financiers : 

Lorsqu’ils proposent un placement financier, les banquiers, assureurs, courtiers ou gestionnaires de patrimoine doivent donner une information complète à leur client, afin de leur permettre de s’engager en connaissance de cause.  La loi leur impose aussi de les conseiller.

Les juges exigent que le professionnel délivre une information complète sur les caractéristiques du placement, mais aussi qu’il s’enquière des objectifs de son client, de son expérience en tant qu’investisseur et de sa situation financière, afin de s’assurer que le produit d’épargne est bien adapté.

Exemple :

La banque m’a conseillé d’ouvrir un PEA sans me dire que je risquais de perdre les économies dont j’ai besoin à court terme.

Lorsque la banque conseille un investissement à un client ou gère un portefeuille pour le compte de celui-ci, elle doit préalablement s’enquérir de ses connaissances et de son expérience en matière de placements, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs en ce qui concerne le service demandé (art. L 533-13 I du code monétaire et financier).

Si elle n’apporte pas la preuve qu’elle a bien respecté cette obligation, le client peut demander que la responsabilité de la banque soit engagée pour défaut de conseil.

Le Code de la consommation édicte une série désormais particulièrement complète d’obligations, à la charge du prêteur ou à la charge de l’emprunteur. Celles-ci figurent de l’article L. 311-4 de Code à l’article L. 311-47. Elles vont de la publicité aux explications à donner à l’emprunteur, en passant par son information pré-contractuelle et par l’analyse de sa solvabilité.

Multiples exemples du non respect des procédures :

Le commercial d’une société d’installation de panneaux solaires qui propose de financer votre projet solaire  grâce à un prêt à la consommation.

Le commercial qui propose de monter un dossier sommaire pour une isolation « gratuite » sous couvert d’une  enquête « obligatoire »  sur l’habitat énergivore !

Est-il utile de le rappeler ? Il n’existe strictement aucune obligation réglementaire de bilan ou d’analyse énergétique, ni aucune taxe de cette nature sur les logements.

 

Source : AM pour UFC QUE CHOISIR Var Est

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