Administrations Justice

Prescription des sommes indûment versées

  • 1 Délai de prescription
  • 1.1 Sommes indûment versées au prestataire de son vivant
  • 1.2 Autres sommes indûment versées
  • 2 Interruption de la prescription
  • 3 Remise de dette
  • 4 Coexistence d’un indu et d’un rappel
  • Révision sans lien de causalité
  • Révision avec lien de causalité
  • Indu entraînant le reversement de prélèvements sociaux à l’assuré

 

Source

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