Les Faits.
Par courriel notre adhérent, monsieur H. passe commande le 3 août 2025 pour remplir sa citerne de gaz.
Quelques jours après sur sa boîte mail une offre commerciale l’informe d’une remise exceptionnelle de 200€ par tonne de gaz en commandant avant le 30 septembre.
Après un entretien avec son chargé de clientèle il lui est répondu que l’offre sera appliquée, mais mauvaise surprise à la réception en octobre de sa facture pas de réduction !
En réponse à sa réclamation il lui est indiqué que l’offre était pour toute commande de gaz entre le 15 août et le 30 septembre 2025 ce qui ne semble pas mentionné sur l’annonce précitée.
Par courrier nous indiquons au fournisseur que sauf à démontrer que cette condition était clairement lisible pour les clients il n’en demeure pas moins que l’engagement d’un collaborateur devrait engager votre société.
Monsieur H. nous a informé avoir reçu un chèque correspondant à la remise attendue.
Les prix et les principes.
Les prix sont librement déterminés par les professionnels.
L’information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, etc.).
Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente. Il doit être en mesure de connaître le prix qu’il aura à payer sans être obligé de le demander. Le professionnel peut procéder par voie de marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié. Le prix affiché doit être lisible soit de l’extérieur, soit de l’intérieur, selon le lieu où sont exposés les produits.
Le professionnel doit également informer le consommateur de tous les frais supplémentaires au prix principal et connus à l’avance : frais de dossier, frais de transport, frais d’affranchissement, ou tous autres frais contractuels. Si ces frais supplémentaires ne peuvent être calculés à l’avance, le professionnel doit néanmoins informer le consommateur de leur existence et de leur exigibilité.
Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l’emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit également être indiquée explicitement.
L’obligation de vendre au prix affiché.
Quand le consommateur achète un bien ou une prestation de service il est informé du prix par voie d’affichage. Cet affichage permet d’obtenir son consentement, il y a alors un accord qui est passé sur la chose et sur le prix, ce qui forme le contrat de vente. Il peut arriver que le prix affiché soit différent du prix réel, alors le consommateur se trouve dans une situation délicate. La loi encadre cette situation.
Le magasin a l’obligation d’informer le consommateur sur le prix par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé analogue (
Le magasin est donc mis en position d’offrant et, par voie de conséquence, vous êtes en position d’acceptant. Vous seul avez la maîtrise de la conclusion du contrat : une fois l’offre émise, l’étiquette annonçant précisément le prix du produit, l’acceptation doit former le contrat. Cette obligation d’information perdrait toute sa force si le magasin pouvait revenir sur son offre ou la modifier en cas d’erreur sur le prix.
Bon à savoir.
Le caissier est tenu d’accepter ma petite monnaie
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France. En principe, un paiement en espèces ne peut pas vous être refusé.
Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.
Toutefois, il existe des exceptions qui permettent à une personne de refuser d’être payée en espèces dans certains cas :
Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.
Entre particuliers, s’ils n’agissent pas pour des besoins professionnels, le paiement en espèces n’est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Toutefois, dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants. Il existe des plafonds.
Le paiement pour une location de véhicules automobiles ne peut pas être effectué en espèces.
Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est limité à 1 000 €.
QUE CHOISIR ENSEMBLE VAR EST MAI 2026
