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Responsabilité où pas,d’une agence de voyage

Responsabilité où pas,d’une agence de voyage

Agence de voyages non responsable en cas d’accident lors d’une excursion hors forfait

Les voyageurs qui organisent une excursion non prévue dans le forfait touristique auquel ils ont souscrit, ne peuvent rechercher la responsabilité de l’agence en cas d’accident lors de cette excursion.

L’affaire vient récemment d’être jugée. Des clients avaient acheté à une agence de voyage un circuit au Maroc (forfait touristique). Sur place, ils avaient acheté, en plus de ce circuit, une excursion en véhicule routier au cours de laquelle ils avaient été victimes d’un accident de la circulation.

Sans succès, ils ont poursuivi l’agence en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article L. 211-17 du code du tourisme, relatif à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage. Motif invoqué par la cour d’appel pour rejeter leurs demandes : la prestation litigieuse n’avait qu’un caractère facultatif et n’était pas comprise dans la facture de l’agence.

La Cour de cassation confirme cette décision : en constatant le caractère facultatif et autonome de la prestation litigieuse souscrite sur place et ayant donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle n’entrait pas dans le champ d’application de l’article L. 211-17 du code du tourisme.

Conclusion : la prudence doit être de mise avant de s’inscrire à des activités de toutes sortes qui ne sont pas prévues dans le programme d’un forfait touristique…. Il sera difficile de poursuivre le responsable sur place en cas d’accident.

cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-26.446, n° 59 F-P+B

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